Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

www.placedescommercants-bondues.fr (ci-après le FOURNISSEUR ou LA PLATEFORME) propose de mettre en relation des boutiques de la ville de Bondues (ci-après les VENDEUR(S)) avec des clients (ci-après les CLIENTS) directement via sa place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles sur le site, il est rappelé que le FOURNISSEUR intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les VENDEURS avec les CLIENTS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS par les VENDEURS aux CLIENTS (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, l’ANNONCEUR est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’ANNONCEUR.

En revanche, si les propres Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR FIGURENT sur son ESPACE DEDIE sur la PLATEFORME et que le CLIENT a été expressément invité à les valider lors de sa commande, ces dernières s’appliqueront en priorité, au détriment des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

1- DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

« CLIENT » : désigne tout professionnel de l’immobilier, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et faire valoir auprès du public ses produits, ses services ou son activité au moyen d’annonces, et qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel des PRESTATIONS du FOURNISSEUR.

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ANNONCEUR.

« ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué par UBIFLOW au FOURNISSEUR sur la PLATEFORME permettant au FOURNISSEUR de présenter son activité ainsi que ses PRESTATIONS.

« VENDEUR » : désigne tout professionnel du marketing digital proposant des produits ou services aux professionnels présents sur les mêmes marchés qu’UBIFLOW, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses PRESTATIONS à un ANNONCEUR.

« PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.placedescommercants-bondues.fr regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« PRODUIT(S) » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produit proposée à la vente par un FOURNISSEUR et disponible sur la PLATEFORME.

« SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle UBIFLOW permet au FOURNISSEUR de proposer ses PRESTATIONS à un ANNONCEUR dans les conditions et modalités décrites dans les CP/CGS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

2- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRODUIT(S), par le VENDEUR aux CLIENTS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché ».

3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUIT(S) passée sur la PLATEFORME.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUIT(S).

En cliquant pour confirmer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le VENDEUR sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par le CLIENT ;

Les présentes CGV « Marketplace » doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront :

  • Chaque fois que le FOURNISSEUR concerné n’aura pas mis ses propres CGV en place sur son ESPACE DEDIE et que l’ANNONCEUR n’aura pas eu à les valider à la fin de sa commande.

ou

  • Chaque fois que les CGV du VENDEUR seront silencieuses ou lacunaires sur un point en particulier, couvert par les présentes CGV « Marketplace »

5- INFORMATIONS RELATIVES A L’ANNONCEUR

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription, le CLIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE et le mot de passe de son choix. Un mot de passe par défaut hautement sécurisé lui sera automatiquement généré si souhaité.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6- COMMANDES

6.1- Création d’un COMPTE

Tout CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE ou de la possibilité d’en créer un pour pouvoir passer commande d’une PRODUIT.

Sur ce COMPTE, le CLIENT pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRODUITS.

6.2- Caractéristique des PRESTATIONS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur entière responsabilité.

Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, tous les PRODUITS proposés par un VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur la PLATEFORME. Le VENDEUR s’engage à mettre à jour ses PRODUITS disponibles.

Le VENDEUR s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’un PRODUIT, dans les plus brefs délais par courriel à tout CLIENT en ayant passé commande.

6.3- Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

6.3.1- Sélection des PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le (les) PRODUIT(s) de son choix en parcourant le catalogue de produit de la PLATEFORME. Il devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » en ayant préalablement sélectionné la quantité et les éventuelles variables requises.

6.3.2- Commandes

Le CLIENT a la possibilité d’effectuer une commande de PRODUITS à l’acte.

Une fois le (les) PRODUIT(S) sélectionné(s), le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés.

Une fois la commande passée par le CLIENT, le VENDEUR est tenu de la traiter puis de la valider dans un délai de 2 jours ouvrés.

Une commande faite par un CLIENT sans avoir été formellement acceptée par le VENDEUR ne pourra pas être considérée comme définitive, le VENDEUR devant systématiquement confirmer la disponibilité du (des) PRODUIT(S). La simple présentation du (des) PRODUIT(S) sur la PLATEFORME ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

6.3.3- Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La PLATEFORME informe ensuite le VDENRU du contenu de la commande passée par les moyens suivants :

  • Par email.

Le VENDEUR dispose alors d’un délai maximal de 2 jours pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité du (des) PRODUIT(S).

Le VENDEUR informera le CLIENT par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du PRODUIT commandé. Chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité du PRODUIT sélectionné.

6.3.4- Rétractation et remboursement

La vente de PRODUITS ayant lieu entre particuliers et professionnels, un droit de rétractation de 7 jours sera accordé à compter de la date de commande, à condition que le ou les PRODUITS soi(en)t retourné(s) au VENDEUR dans un état identique à celui dans lequel le CLIENT l’aura acquis. Une fois le produit reçu par le VENDEUR, le délai de remboursement sera au maximum de 15 jours. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

6.3.5- Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne et l’accusé de réception de la commande qui lui est ensuite adressé par courrier électronique constituent une facture.

6.4- Prix

Pour touts les PRODUITS, les CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros hors taxes (€ HT).

Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du ou des PRODUIT(S) vendu(s).

Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, les VENDEURS pourront décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par LE CLIENT.

6.5- Disponibilité des PRODUITS

LE CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS affichée est fournie et gérée par les VENDEURS.

Si l’indisponibilité d’un PRODUIT n’a pas été indiquée, et conformément à l’article 6.3.3 des présentes, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité du PRODUIT selon les modalités sélectionnées.

En cas d’indisponibilité d’une PRODUIT, le VENDEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer un PRODUIT de substitution.

7- PAIEMENT

7.1- Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, LE CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, LE CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement PayPal.
Dans ce cadre, LE CLIENT garantit au FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, LE CLIENT autorise le FOURNISSEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

Le CLIENT, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le FOURNISSEUR. LE CLIENT pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

  • En cas de commande à l’acte :
  • Paiement par carte bancaire

7.2- Délai de paiement

En cas de commande à l’acte :

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la validation de sa commande.

7.3- Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

8- RESPONSABILITES

IMPORTANT

le FOURNISSEUR, via la PLATEFORME, intervient comme simple intermédiaire entre le CLIENT et LE VENDEUR lors de la passation d’une commande sur la PLATEFORME. La vente n’intervenant qu’entre le CLIENT et LE VENDEUR, la responsabilité de Comanddo ne pourra être engagée en raison que Comanddo ne saurait garantir cette vente.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au VENDEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande de PRODUITS sur la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@placedescommercants-bondues.fr selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

A titre d’exemple, le FOURNISSEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (PRESTATION, descriptif de la PRESTATION, prix, visuels, etc.) sauf dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un CLIENT et un VENDEUR, Comanddo pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

9- FORCE MAJEURE

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le FOURNISSEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du FOURNISSEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

10- DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, Comanddo renvoie le CLIENT à sa Politique de confidentialité.

Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le FOURNISSEUR.

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME, notamment via son ESPACE DEDIE. À ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le FOURNISSEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRODUIT(S), la gestion des demandes et la gestion de la base de données de clients du VENDEUR.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le FOURNISSEUR, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à Comanddo à l’adresse support@comanddo.fr.

Il est précisé que l’ANNONCEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le FOURNISSEUR est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible dans notre politique de confidentialité.

11- VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES – Preuve

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

12- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.

13- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE LILLE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

***